Mentions légales
Article 1 – Généralités
1.1. Toute commande entraine de facto l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
1.2. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Bowtex et l’acheteur.
1.3. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
Article 2 – Contrat
2.1. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Bowtex. La réception d’une commande par Bowtex n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.2. Bowtex se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier quant aux motifs de ce refus.
Article 3 – Délais de livraison
3.1. Les délais de livraison que Bowtex communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Bowtex.
3.2. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Bowtex. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Bowtex pour cause de retard de livraison.
3.3. Les éventuels retards de livraison ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de Bowtex.
Article 4 – Prix
4.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.
4.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Bowtex sont payables à la date de leur échéance.
4.3. Les factures non payées à leur échéance emportent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.
4.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 25,00 euros.
4.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles et de plein droit. Bowtex se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que si les précédentes factures ont été intégralement payées.
Article 5 – Modifications
Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.
Article 6 – Transfert des risques et transfert de propriété
6.1. Le transfert des risques pour la marchandise vers l’acheteur s’opère dès le transport. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe à l’acheteur d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.
6.2. Le transfert de propriété vers l’acheteur s’opère au moment du paiement intégral du prix.
Article 7 – Garantie
Conformément au prescrit de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, Bowtex garantit l’acheteur de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1. Les produits vendus par Bowtex ont été conçus avec le plus grand soin et la plus grande attention. Toutefois, l’utilisation de ces produits ne dispense pas l’utilisateur de revêtir l’équipement imposé par la loi. Les produits vendus par Bowtex ne garantissent pas la sécurité de l’utilisateur en cas de chute ou d’accident de quelque nature que ce soit. Bowtex n’est pas responsable des éventuels dommages résultants d’une chute ou d’un accident, de quelque nature que ce soit, encouru par l’utilisateur des produits vendus par elle.
8.2. Toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Bowtex, par courrier recommandé, dans un délai de 1 mois suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.
8.3. Toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Bowtex, par courrier recommandé, dans un délai de 1 mois suivant la découverte du vice.
8.4. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.
8.5. La responsabilité de Bowtex est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. L’acheteur renonce expressément à réclamer à Bowtex une quelconque indemnité supplémentaire, de quelque nature que ce soit.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. L’acheteur dispose du droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
9.2. L’acheteur ne peut pas faire valoir son droit de rétractation si le produit et/ou son emballage ne sont plus dans leur état d’origine.
9.3. L’acheteur doit faire valoir son droit de rétractation dans les délais prescrits, par écrit ou via le formulaire légal disponible sur le site Internet de Bowtex.
9.4. The product must be returned by the buyer within 14 calendar days, from the day after the day of delivery of the product, in its condition and in its original packaging, with any additional documentation possibly attached to the product (warranty, manual of use, etc.). En email must be sent at [email protected] before any return.
9.5. Envois, échanges et retours
Veuillez consulter la section « Envois et retours » sur la page d’accueil du site internet de bowtex, www.bowtex.store
Article 10 – Force majeure
10.1. Toute cause de force majeure ou d’imprévision, y compris les cas de force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les fournisseurs de Bowtex, fondent Bowtex à suspendre, en tout ou en partie, ses livraisons.
10.2. Bowtex est fondée à mettre fin au contrat si l’état de force majeure ou d’imprévision dure plus de 2 mois. Pour ce faire, Bowtex doit dénoncer le contrat par écrit, à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande.
10.3. Les cas de force majeure ou d’imprévision sont, sans que cette énumération ne soit exhaustive, le ralentissement ou l’interruption de production, les cas de mobilisation, de grèves, de guerres, d’émeutes, de lock-out, de restrictions administratives, notamment à l’importation ou à l’exportation, de retard dans les transports, de bris de machine, etc.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Bowtex est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus. La dénomination « Bowtex » fait l’objet d’une marque communautaire.
Article 12 – Interdépendance
L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Article 13 – Tribunaux compétents, loi applicable
13.1. Seuls les tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.
13.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton de Forest, siégeant en langue française, est compétent.
13.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.
Article 14 – Mention légale
Bowtex SRL is a company with its registered office at 1190 Brussels, rue des Anciens Etangs 55, registered with the ECB under number 0672.922.355 (VAT: BE 0672.922.355, contact : [email protected]).
Mentions légales
Éditeur
L’éditeur du site Internet Bowtex est la société Bowtex S.C.S., dont le siège de l’activité est sis à 1190 Bruxelles, rue des Anciens Étangs 55, inscrit à la BCE sous le n° 0672.922.355 (TVA : BE 0672.922.355, Contact : [email protected]).
Hébergement
L’hébergeur de ce site Internet est : SIP. Rue de la Terre à Briques, 6. 7522 Marquain (Tournai)
Droits intellectuels
La dénomination « Bowtex » fait l’objet d’une marque communautaire. Bowtex est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus et au présent site Internet.
Aucune mention figurant sur le site Bowtex n’opère de cession ou de licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à Bowtex. L’ensemble des textes, des images, des photographies, des bases de données et de la mise en page du site bowtex.store sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Bowtex.
Toute reproduction, modification, traduction ou diffusion, de tout ou partie du contenu et/ou de la mise en page du site bowtex.store, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de Bowtex.
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